Le devenir des contrats lors de la vente d'une pharmacie

En cas de vente de l'officine, certains contrats sont attachés au fonds et transmis automatiquement avec celui-ci. Il s'agit notamment des contrats de travail, des baux et des contrats d'assurance.

D'autres contrats, au contraire, ne sont pas automatiquement transmis, comme les contrats de crédit-bail.

Contrats transmis automatiquement

Les contrats de travail

Les contrats de travail en vigueur à la date de la vente de la pharmacie se poursuivent de plein droit avec l'acquéreur, dans les mêmes conditions, que ces contrats soient écrits ou non.

La continuation du contrat de travail s'impose tant au salarié qu'à l'employeur. Aussi, la cession du fonds ne peut constituer par elle-même une cause de licenciement. A l'inverse, le salarié ne peut refuser de poursuivre l'exécution du contrat au service du nouvel employeur. Le vendeur prend à sa charge, prorata temporis, sa part des congés payés et des gratifications annuelles.

Le bail

Pour qu'il soit automatiquement transmis avec le fonds de pharmacie, le locataire du bail doit avoir respecté ses obligations figurant au bail (paiement des loyers…). Le bail peut également prévoir des formalités précises à l'occasion de la cession du droit au bail. Il est alors nécessaire de les respecter scrupuleusement car le non-respect de ces formalités peut constituer pour le Tribunal une cause de résiliation du bail.

Les contrats d'assurance

Toutes les assurances relatives au fonds de commerce de pharmacie continuent de plein droit et sans formalité au profit de l'acquéreur. Cette règle joue qu'il s'agisse d'assurances de dommages ou d'assurances de responsabilité. Une faculté de résiliation est cependant offerte à l'acquéreur sans qu'un quelconque délai soit imposé.

Contrats non transmis automatiquement

Les contrats de location

La quasi totalité de ces contrats prévoit qu'en cas de résiliation pendant la durée de location, le locataire doit verser au loueur l'intégralité des loyers restant dus jusqu'au terme du contrat (et ce malgré l'obligation de restituer immédiatement le matériel loué).

Si l'acquéreur ne souhaite pas reprendre certains éléments de matériel détenus en location, le vendeur ne peut l'y contraindre. A charge du vendeur de payer alors le loueur…

Si les deux parties conviennent de la transmission de ces contrats, le vendeur devra obtenir l'agrément du loueur.

Les contrats de maintenance

Les contrats de maintenance sont conclus à durée déterminée et en cas de vente du fonds de pharmacie, si l'acquéreur ne reprend pas le contrat, le vendeur doit continuer à le payer jusqu'à la fin du contrat.

Les contrats de fournitures, les contrats de sélectivité…

Pour en savoir plus le devenir des contrats lors de la transaction d’une pharmacie :

• Consulter le guide pratique de la transaction d’officine
• Consulter nos questions-réponses (rubrique "Droit commercial – Transaction d’officine")



• La transmission progressive du fonds de commerce de pharmacie