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Le choix du régime d'imposition : IS ou IR ?
Le pharmacien peut choisir entre deux régimes pour l'imposition des résultats dégagés pour son entreprise : l'IS (impôt sociétés) ou l'IR (impôt revenus). Les deux régimes ne s'opposent pas, ils se complètent.
Il n’y a pas un régime meilleur que l’autre mais que des cas d’espèces nécessitant des simulations financières. Choisir entre le régime à l’IR et le régime à l’IS, c’est arbitrer entre revenus du travail et revenus du capital, entre revenus immédiats et revenus différés.
L’IR
Avantages
Le titulaire bénéficie d’un avantage fiscal intéressant au démarrage de son activité. Il déduit la première année les frais d’établissement (constitués notamment des droits d’enregistrement, de la commission de l’intermédiaire et des frais d’acte) et des intérêts d’emprunt pour une part importante dans l’annuité. Mais la part des intérêts déductibles diminue ensuite d’année en année.
Le pharmacien n’est pas prisonnier de son fonds ou de ses parts, la revente est plus facile et moins onéreuse qu’à l’IS.
Inconvénients :
Dans les sociétés à l’IR ou en nom propre, les rémunérations versées aux dirigeants ne constituent jamais des charges déductibles des résultats de la société ou de l’entreprise individuelle.
Le remboursement de la banque s’effectue avec de l’argent qui a supporté impôt sur le revenu et cotisations sociales, ce qui rend la phase de remboursement beaucoup plus pénible.
Le décalage s’accroît avec le temps entre le revenu réel qui s’entend après remboursements d’emprunt et le revenu fiscal qui, lui, ne tient compte que des intérêts déductibles au sein des remboursements d’emprunt.
L’IS
Avantages :
Les résultats de la pharmacie sont taxés au taux de 15 % jusqu’à 38.500 € et 33.33 % au-delà.
La pression fiscale est plus réduite et plus linéaire en phase de remboursement d’emprunt.
Le disponible après fiscalité est plus élevé et le patrimoine du titulaire est distinct de la société.
L’IS augmente la capacité d’endettement à rentabilité égale. C’est pourquoi, aujourd’hui, plus de la moitié des acquéreurs ont choisi la SEL pour s’installer.
Le ou les associés supportent l’impôt sur le revenu au titre de leur rémunération et des dividendes (distribution de bénéfices) perçus auprès de la société. Les sommes non distribuées, laissées en réserve dans la société, supportent uniquement l’IS.
Le titulaire ne paie ni charges sociales ni impôts sur le revenu sur les bénéfices servant à rembourser l’emprunt.
Les associés ont le libre choix, tous les ans et en fonction de l'évolution des circonstances, de limiter l'imposition des résultats de leur société à l'IS ou d'accepter de payer l'IR sur des dividendes ou des rémunérations qu'ils ne percevront pas (mais venant en augmentation des comptes courants).
Inconvénients :
Les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de parts de sociétés soumises à l’IS ne sont pas ou très peu déductibles (l’équivalent de trois années de rémunération, mais ce faisant, l’acquéreur perdra le bénéfice de l’abattement forfaitaire de 10%), ce qui handicape la transmission.
La sortie d’une société à l’IS est onéreuse, surtout si le pharmacien vend le fonds et dissout la société (imposition à 33,33% de la plus-value réalisée sur la vente de fonds, et taxation sur un boni de liquidation à titre personnel).
Pour vendre des parts, le pharmacien sera souvent obligé d’appliquer une décote sur leur prix.
Il convient de préparer plusieurs années à l’avance sa sortie.
Que choisir ?
De manière très schématique, le choix de l’IS sera souvent adapté aux sociétés endettées accueillant une officine relativement importante, rentable, et/ou lorsque le ménage (ou célibataire) est fortement imposé, et pour les jeunes (installés). C’est une solution optimale pour la gestion du risque financier pendant la durée de l’emprunt.
Le régime IR reste réservé aux projets "individuels" de dimensions relativement modestes et dans certaines circonstances pour les premières années d'exercice lorsque les revenus ne sont pas encore trop élevés, dans l'attente d'un passage à l'IS.
En pratique, la structure à l'IR est et sera de moins en moins usitée pour plusieurs raisons : de nombreux projets sont menés en SEL, l'environnement économique et juridique des officines devrait changer et des solutions d'intégration des sociétés à l'IS s'en trouveront facilités (SPFPL, SEL propriétaire de plusieurs pharmacies…).
A retenir :
A l’IR, l’acquéreur fait le choix d’un revenu annuel faible et d’un revenu différé a priori fort (le produit net d’impôts lors de la revente de son fonds). A l’IS, c’est l’inverse.
Cependant, les analyses comparatives entre les deux régimes montrent que la différence des revenus nets + produit de la cession n’est pas significative entre les deux régimes.
Régime fiscal de droit
Régime fiscal sur option
Source : Exco/Pharmétudes
Pendant l'exploitation de l'officine
Source : Exco/Pharmétudes
Un comparatif de l’imposition doit être réalisé en prenant en compte les revenus du conjoint et la composition du foyer fiscal (nombre de parts).
De plus, les structures à l’IS permettent de procéder à des arbitrages entre :
- - rémunération,
- - dividendes et
- - remboursement de comptes courants.
Nb : contrairement à la rémunération, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (sauf exception : dividendes dans les SEL soumis aux cotisations pour les dividendes > 10% des capitaux propres et comptes courants).
Pour en savoir plus sur le choix du régime d’imposition :
Consulter le guide pratique de la transaction d’officine
Consulter nos questions-réponses
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