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Les différentes formes de sociétés de pharmacie
Lorsque des pharmaciens constituent une société pour acquérir une officine, ils doivent se déterminer par rapport à une forme d’exploitation (au besoin avec l’aide d’un conseil). Leur choix va non seulement conditionner le fonctionnement de l’entreprise, le régime social et fiscal de l’officine, mais aussi les conditions futures de la cession des parts ou du fonds.
Il existe deux grands types de sociétés : les sociétés de personnes (copropriété, SNC) et les sociétés de capitaux (SARL, SEL). Les futurs associés doivent veiller à bien analyser les avantages et inconvénients de chaque formule, en tenant compte de tous les paramètres (degré de responsabilité, régime fiscal, niveau de protection sociale du dirigeant…).
Plus de la moitié (56%) des titulaires choisissent d’exercer en association (source : Ordre des pharmaciens). Le nombre de SEL est toujours en progression (+12,55% à 6420 au 1er janvier 2012). En 2009, la SEL est devenue le 1er mode d’exploitation en association.
Tableaux résumés sur les différents formes sociétales
(source : CGP)
Nota bene : Les SELCA ne sont pas étudiées car elles sont très rarement constituées par les pharmaciens.
Dans les sociétés de capitaux, la responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée (par exemple : procédure pour abus de biens sociaux, ce qui n’est pas le cas en SNC).
Néanmoins, l’intérêt de la responsabilité limitée des associés dans une société de capitaux est très souvent limité par les engagements demandés par les banques : la caution personnelle des gérants est souvent une condition incontournable du contrat de prêt.
Glossaire :
SDF : société de fait ou société en indivision
SEL : Société d'exercice libéral
SNC : Société en nom collectif
SARL : Société à responsabilité limitée
EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
SELARL : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
SELAFA : Société d'exercice libéral à forme anonyme
SELCA : Société d'exercice libéral en commandite par actions
SELAS : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
SELURL : SELARL unipersonnelle
SELASU : SELAS unipersonnelle
Pour en savoir plus sur les différentes formes de sociétés de pharmacie :
Consulter le guide pratique de la transaction d’officine
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