LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES AU REGARD DU CODE DU TRAVAIL

La Convention collective nationale de la pharmacie d'officine

C'est un accord, obligatoirement écrit, conclu après négociation entre syndicats d'employeurs et syndicats d'employés. Ce texte adapte le droit du travail à une profession déterminée. Il ne peut accorder aux salariés que des avantages plus importants que ceux prévus par le droit du travail.

Dans toute entreprise, un exemplaire de la Convention collective doit être mis à la disposition du personnel (article R. 2262-1 du Code du travail). Un avis doit également être affiché à ce sujet.

• En savoir plus sur les affichages obligatoires au regard du Code du travail

La Convention collective en vigueur est la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue au JO du 8 septembre 1998. Cette Convention est opposable à toutes les officines, quelle que soit l'appartenance syndicale du titulaire.

• Acheter la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine

Le registre unique du personnel

Toutes les entreprises occupant des salariés doivent tenir à jour un registre unique du personnel (article L. 1221-13 du Code du travail).

• Contenu
  Doivent figurer dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l'emploi, la qualification, les dates d'entrée et de sortie de l'officine de tous les salariés. Et le cas échéant, les mentions « contrat à durée déterminée », « travailleur à temps partiel », « travailleur temporaire », « apprenti », « contrat de qualification » ou « contrat de professionnalisation ».
  
  
• Forme
  Ce registre peut être tenu sur support papier (à l'encre indélébile) ou sur support informatique.
  
  
• Délai de conservation
  Cinq ans, à compter de la date à laquelle le salarié quitte l'officine.
  
  
• Sanction
  En cas de mauvaise tenue ou d'absence de ce registre, l'employeur est passible d'une amende de 750 euros (amende appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés).
  
  
  • Acheter le registre unique du personnel

Le document unique relatif à l'évaluation des risques en entreprise

Quelle que soit la taille de son entreprise, l'employeur doit élaborer et tenir à jour un document dans lequel il recense les risques auxquels sont exposés les salariés (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail). Il s'agit par exemple de la fatigue visuelle liée au travail sur écran, de l'éclairage, de l'ergonomie des postes de travail, des agressions verbales et éventuellement physiques au comptoir, etc.

• Contenu
  Doivent figurer à titre obligatoire dans le document unique :
  - l'inventaire des dangers auxquels peuvent être exposés les salariés de l'officine ;
  - l'inventaire des risques, c'est-à-dire des conditions d'exposition des salariés aux situations dangereuses ;
  - l'évaluation des risques, c'est-à-dire leur hiérarchisation.

  Peuvent figurer à titre facultatif :
  - les outils et méthodes utilisés pour réaliser l'évaluation des risques ;
  - les actions de prévention qui ont été menées suite à l'évaluation des risques ;
  - les actions d'évaluation qui doivent être conduites.

  Il s'agit d'un document dynamique et non statique : l'évaluation des risques est une obligation permanente pour l'entreprise. Le registre doit être mis à jour au moins une fois par an ou en cas de modification des conditions de travail.
  
  

• Forme
  La réglementation ne prévoit aucun document type. Chaque entreprise doit donc élaborer son propre document. Celui-ci peut être tenu sur support papier ou sur support informatique.
  
  
• Délai de conservation
  Aucune limite.
  
  
• Sanction
  En cas de mauvaise tenue ou d'absence de ce document, l'employeur est passible d'une amende de 1 500 euros (pour la première infraction) et 3 000 euros (en cas de récidive).
  
  
• Acheter le document unique des résultats de l'évaluation des risques professionnels

Le registre des délégués du personnel

Ce registre est obligatoire dès que l'effectif de l'officine atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non (article L. 2315-12 du Code du travail). Pour le calcul de l'effectif, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de présence (horaires de travail / durée légale). Quant aux apprentis et à l'employeur, ils ne sont pas pris en compte. Calculer automatiquement l’effectif salarial de l’officine

• Contenu
  Ce registre recueille les demandes écrites des délégués et les réponses de l'employeur.
  
  
• Forme
  Aucun formalisme n'est prévu par les textes.
  
  
• Délai de conservation
  Trois ans, à compter de la date de clôture du registre.
  
  
• Sanction
  Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit d'entrave puni par un an de prison et/ou une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros.

Le registre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Il contient les avis du CHSCT sur l'existence d'une cause de danger grave et imminent. Ce registre est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Les officines ne sont donc pas concernées tant qu'elles n'atteignent pas cet effectif.

Le registre des accidents du travail bénins

La déclaration des accidents bénins (accidents qui n'entraînent pas d'arrêt de travail, ni de soins médicaux) peut être remplacée par leur inscription dans un registre spécial.
Toutefois, les officines ne remplissent pas les conditions nécessaires (notamment la mise en place dans l'entreprise d'un CHSCT, l'existence d'un poste de secours d'urgence) pour détenir un tel registre. Donc en cas d'accident du travail bénin, l'employeur n'a pas le choix, il doit le déclarer à la CPAM dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non compris).

Le registre du repos hebdomadaire

Ce registre est tenu dans les entreprises dans lesquelles certains salariés sont soumis à un régime particulier de repos hebdomadaire. Ce document ne concerne donc pas les officines.