DASRI à l'officine : Faut-il les collecter ?

Que sont les DASRI ?

Les DASRI sont les déchets d’activités de soins à risque infectieux. Le Code de la santé publique les définit comme tous déchets « issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ». Pêle-mêle, il s’agit à la fois de déchets piquants ou coupants, de déchets mous (pansements, seringues sans aiguilles…), de déchets liquides ou semi-liquides (drains, produits sanguins…) et de pièces anatomiques. En l’état actuel, les officines collectent uniquement les « piquants coupants » que les patients ramènent dans des collecteurs individuels standards (jaunes, capacité de 0,5 à 1 litre).

Qui produit les DASRI ?

Les établissements de santé engendrent 90 % des 165 000 tonnes de DASRI produites chaque année en France. Les professions libérales (médecins, chirurgiens dentistes…) arrivent en seconde position, devant les patients en auto-traitement (diabétiques, personnes sous antibiotiques injectables…) qui génèrent 2 000 à 3 000 tonnes de déchets par an. C’est cette dernière catégorie qui peut s’adresser aux pharmaciens pour la collecte.

Pourquoi collecter les DASRI à l’officine ?

Le patient en auto-traitement, en passant par l’officine, reste dans un circuit de santé traditionnel. Le pharmacien respecte l’anonymat du client et peut aussi l’informer sur les dangers des DASRI.
En France, beaucoup de collectivités gèrent intégralement la collecte, via des bornes automatisées ou les déchetteries. Mais les officines, de même que les pharmacies à usage intérieur (PUI) et les laboratoires de biologie médicale, vont prendre en charge cette collecte en l’absence de filière de proximité.

Que dit la loi actuelle à propos de la collecte en officine ?

Le principe de la récupération des DASRI est introduit depuis plusieurs années par la loi Bachelot, la loi de finances 2009 et le Grenelle 2 de l’environnement.
Plusieurs textes évoquent la collecte et le stockage des DASRI à l’officine : le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997, l’arrêté du 7 septembre 1999, le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 et le décret n°2011-763 du 28 juin 2011. Ils concernent uniquement les DASRI piquants coupants des patients en auto-traitement (DASRI PAT) dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 août 2011.
L’arrêté de 1999 précise notamment la nature du lieu d’entreposage : il faut disposer d’un local bien ventilé, indépendant de l’officine, aux parois lavables et muni d’une évacuation vers le réseau des eaux usées.
C’est pourtant loin d’être toujours le cas en pratique, puisque certains pharmaciens les stockent dans l’officine, dans un récipient adapté ou même avec les médicaments non utilisés !
Le décret paru en octobre 2010 prévoit que « les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur mettent gratuitement aux patients dont l'autotraitement comporte l'usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants un collecteur de déchets d'un volume correspondant à celui des produits délivrés ».
Le décret paru en juin 2011 s’attache quant à lui à la collecte et au traitement des DASRI. Il indique que les points de collecte doivent être « répartis sur tout le territoire national à des endroits qui sont facilement accessibles à leurs utilisateurs ». L'ensemble du dispositif doit entrer en vigueur le 1er novembre prochain.

Comment savoir si on doit procéder à la collecte ?

La liste des officines concernées par cette obligation de collecte sera fixée dans chaque région, par le préfet de région, après consultation de l’Agence régionale de santé. Le fait pour un pharmacien désigné par cette liste de ne pas collecter ou de ne pas collecter gratuitement les DASRI sera passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe (135 euros). Par ailleurs, les pharmaciens qui ne mettraient pas de boîtes de collecte des DASRI à disposition de leurs patients s’exposeront à une contravention de 3e classe (68 euros).

Qui fournit les boîtes de collecte des DASRI ?

Le décret du 22 octobre 2010 prévoit également, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, que les fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux à l’origine des DASRI piquants ou coupants assurent gratuitement la fourniture de boîtes de collecte vides aux pharmacies. Une amende est prévue pour les contrevenants.

Qui s’occupera de leur élimination ?

Suivant le même principe de responsabilité élargie des producteurs, ce sont les exploitants et les fabricants de matériel d’autoinjection qui prennent en charge financièrement la filière de collecte et d’élimination des DASRI en France. Un éco-organisme a pour vocation de recueillir et d’éliminer ces déchets. Dans un premier temps, il doit recenser les points de collecte existants et définir les besoins.

Que faire en attendant l'application de la loi ?

L’ensemble du dispositif de collecte sera effectif le 1er novembre 2011. En attendant, la première action à mener est de savoir qui s’occupe de la collecte des DASRI PAT à l’échelle locale. Si la municipalité centralise tout, informez-en vos clients. Certains hôpitaux acceptent de récupérer, en plus des leurs, les DASRI de patients en auto-traitement. Parfois, des circuits existent entre les collectivités : par exemple, plusieurs villes de la périphérie de Poitiers ont mis en commun un local de stockage et de ramassage quotidien des DASRI. Si aucune infrastructure n’existe, mieux vaut attendre que la liste des officines concernées par l’obligation de collecte soit fixée par arrêté du préfet de région.

Que change le décret d’application sur la collecte à l’officine ?

Le décret du 28 juin 2011 officialise la collecte gratuite des DASRI PAT par les officines, les laboratoires de biologie médicale ou les pharmacies à usage intérieur si aucun autre dispositif n’existe à proximité. Il est encore trop tôt pour savoir si le risque d’accidents du personnel de l’officine sera couvert et si la proposition de l’Ordre des Pharmaciens d’assurer la collecte des DASRI dans la pharmacie via des « Mini Bornes » que seuls le patient et la société de ramassage manipulent, sera retenue.

Sources : Legifrance, Le Moniteur des Pharmacies, ADEME.

Date de mise à jour : 06/09/2011